Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions générales de vente de Y/O/U Label GmbH, FN317641w, Amstettner Strasse 34, 3362 Mauer-Oehling, Autriche (ci-après dénommé « Y/O/U ») et des partenaires contractuels qui concluent des contrats avec Y/O/U via le site Internet http://www.youpster.com ou qui utilisent autrement le contenu de ce site Internet fourni par Y/O/U (ci-après dénommé « partenaire contractuel » ou « utilisateur »)

1. Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus via le site Internet http://www.youpster.fr de Y/O/U, quel que soit le domicile du partenaire contractuel. Y/O/U conclut tous les contrats exclusivement sur la base des présentes CGV et n’accepte expressément aucune condition générale existante ou autre condition générale contractuelle des partenaires contractuels dans le cadre des présentes conditions générales.

2. Formation du contrat

Tous les produits et services disponibles sur le site https://www.youpster.it sont une offre à un partenaire contractuel potentiel de conclure un contrat sous la condition suspensive de la réception du prix d’achat dû à Y/O/U. Le contrat de vente n’est donc conclu qu’à la réception du paiement par Y/O/U.

3. Droit de rétractation

Si le partenaire contractuel de Y/O/U est un consommateur au sens de la réglementation applicable, il dispose d’un droit de rétractation sans indication de motifs dans les sept jours ouvrables (samedi exclu) à compter de la réception de la marchandise. Les frais de retour sont à la charge expresse du partenaire contractuel. Si une utilisation du produit retourné a entraîné une réduction de valeur, Y/O/U a le droit de prendre en compte ces réductions de valeur lors du remboursement du prix d’achat. Vous trouverez de plus amples informations sur les dispositions relatives au droit de rétractation sur le site web http://www.youpster.com sous l’élément de menu « Informations sur le droit de rétraction ».

4. Livraison

Y/O/U n’est tenu d’effectuer une livraison à l’adresse indiquée par le partenaire contractuel qu’après réception du paiement ; si le partenaire contractuel ne peut pas accepter la livraison ou ne peut pas l’accepter à temps pour des raisons qui ne relèvent pas de Y/O/U, toute responsabilité de Y/O/U est expressément exclue. Lors de la première tentative de livraison par l’entreprise mandatée, tous les risques sont transférés au partenaire contractuel de Y/O/U.

5. Échéance

Y/O/U est tenu d’effectuer la livraison dès réception du paiement par le partenaire contractuel ou confirmation de la réception du paiement par un tiers mandaté par Y/O/U. Y/O/U supporte le risque pour l’objet de l’achat jusqu’au moment spécifié au point 4 des présentes CGV.

6. Responsabilité des défauts

Y/O/U est responsable des défauts de l’objet de l’achat dû exclusivement dans le cadre des dispositions légales contraignantes ; toute prétention supplémentaire du partenaire contractuel, dans la mesure où elle ne résulte pas d’une négligence grave ou d’un comportement intentionnel de Y/O/U, des employés de Y/O/U ou de tiers expressément mandatés par Y/O/U, est expressément exclue. Cela s’applique en particulier, mais pas explicitement, à la mauvaise manipulation de l’objet de l’achat par le partenaire contractuel.

7. Responsabilité du contenu

Dans la mesure où le site web https://www.youpster.fr fait référence à des contenus de tiers, Y/O/U ne peut accepter aucune responsabilité pour ces contenus.

8. Protection des données

Y/O/U utilise uniquement les informations que les utilisateurs du site https://www.youpster.fr fournissent directement. Toutes les informations utilisées par Y/O/U servent exclusivement à permettre à l’utilisateur d’utiliser l’offre en ligne de Y/O/U et d’exécuter des commandes.

Y/O/U ne transmettra aucune donnée à des tiers, ni à des fins de marketing ni pour toute autre raison, sauf si Y/O/U y est obligé par une décision de justice ou par d’autres dispositions légales impératives. Cela vaut en principe aussi pour les entreprises qui nous sont associées.

L’utilisateur peut demander à tout moment à Y/O/U de supprimer toutes les données stockées par Y/O/U que vous avez mises à notre disposition ; la demande de suppression doit être faite par fax ou par lettre recommandée ; la déclaration de suppression des données ne doit pas nécessairement contenir de motifs.

Le paiement est traité via une connexion sécurisée directement par PayPal. Y/O/U n’a aucune influence sur ce point. Les données saisies et transmises par un utilisateur aux fins du traitement des paiements sont directement soumises aux conditions générales applicables de PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A. 5. Étage 22-24 Boulevard Royal L-2449 Luxembourg

9. Limite d’âge

Y/O/U ne conclut expressément aucun contrat avec des personnes qui n’ont pas encore atteint l’âge de dix-huit ans sans l’accord préalable écrit de leur tuteur légal.

10. Interdiction de la compensation et de la restitution

L’exception de compensation avec des créances de Y/O/U, ainsi que tout droit de rétention de l’objet de l’achat par le partenaire contractuel, sont expressément exclus.

11. Erreur et réduction de plus de la moitié de la valeur

Les parties contractantes renoncent expressément à contester les présentes CGV ou tout contrat d’achat conclu sur la base de celles-ci pour cause d’erreur ou de réduction de plus de la moitié de la valeur réelle.

12. Choix de la législation

Le droit autrichien s’applique exclusivement à l’exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de ses dispositions relatives aux conflits de lois.

13. Juridiction compétence

Il est expressément convenu que le tribunal de St. Pölten, en Autriche, qui est compétent dans chaque cas, est le lieu de juridiction exclusif, à moins que des dispositions impératives de protection des consommateurs ne s’y opposent.